Loi Bourquin : la Résiliation Annuelle de l'Assurance Emprunteur

Introduite par la loi Sapin 2, l’amendement Bourquin est applicable depuis le 1er janvier 2018 et permet aux emprunteurs de résilier un contrat d’assurance prêt immobilier chaque année. Quels changements amène l’amendement Bourquin dans le secteur de l’assurance emprunteur et comment fonctionne-t-il ?

Le libre choix des consommateurs

Aujourd'hui, ce sont 6 millions d’emprunteurs qui peuvent renégocier leur contrat et faire une économie de plusieurs milliers d’euros grâce à la loi Bourquin.

En 2014, la loi Hamon avait permis à l’emprunteur de résilier, sans frais, son contrat d’assurance emprunt durant les douze mois suivant la signature du prêt immobilier. En 2017, dans le cadre de la loi Sapin 2, le sénateur Bourquin a déposé un amendement afin d’autoriser le droit à la résiliation des contrats d’assurance pour les contrats en cours. En 2018, le droit de résiliation annuel est appliqué à tous les emprunteurs quelle que soit la date de signature de leur offre de prêt.

Le Conseil constitutionnel voit en cet amendement la possibilité de faire jouer la concurrence du secteur de l’assurance emprunteur, monopolisé par les banques (88 % du marché) et a donc validé l’amendement.

L’amendement Bourquin

Pour un emprunt immobilier auprès d’un établissement bancaire, il vous faut souscrire une assurance de prêt. Grâce à l’amendement Bourquin, vous avez la possibilité de changer rapidement d'assurance emprunteur , même après la souscription d’une assurance collective, afin de protéger au mieux votre famille en cas de décès, invalidité ou chômage.

Assurance credit conso

Cependant, choisir une compagnie d’assurances n’est pas la plus simple des démarches. Grâce à la Loi Lagarde, vous n’êtes plus obligé de passer par une assurance groupe liée à la banque prêteuse. Vous pouvez opter pour une délégation d’assurance et donc souscrire une assurance individuelle en concordance avec votre situation personnelle.

Attention, vous devez trouver une assurance proposant une garantie emprunteur équivalente à l’ancienne. Les banques se sont engagées à utiliser les critères d’équivalence définis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) pour évaluer un nouveau contrat d’assurance prêt immobilier.

Comment bénéficier de l’amendement Bourquin ?

Passé la première année de souscription, l’emprunteur peut résilier un contrat avant chaque date anniversaire. Pour faire une demande de résiliation, l’emprunteur doit envoyer un courrier recommandé, au plus tard 2 mois avant ladite date anniversaire, comprenant la lettre de demande de substitution d’assurance et le devis assurance de la nouvelle compagnie d’assurances.

Au préalable, l’emprunteur devra donc comparer les assurances avec l’aide d’un courtier en assurance ou un comparateur d’assurance en ligne. Appuyez-vous sur le Taux Effectif Global de l’assurance (TEG) et non sur le taux de crédit, car ce dernier n’exprime pas le coût total.

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